Quelques rappels sur le Grand Marché Transatlantique
Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis
ont entamé des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral,
le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TAFTA).
Tous les États-membres ont donné mandat à la Commission européenne pour
négocier au nom de l’Union cet accord, avec comme seule exception – à
relativiser – les services audiovisuels. Même si François Hollande a affirmé
début octobre qu’il fera tout pour que l’agriculture soit préservée dans le
cadre de ces négociations, l’agriculture n’est pas prévue comme un secteur
d’exception.
Les négociations à l’OMC, qui ont été le moteur de la
libéralisation du commerce notamment agricole depuis les années 90, sont
actuellement bloquées. Face à ce constat, les grandes puissances, en
particulier l’Union européenne et les États-Unis, se sont engagés dans une
stratégie bilatérale et bi-régionale avec leurs partenaires commerciaux. Elles
profitent alors d’un rapport de force très défavorable aux pays les plus
pauvres, qui permet d’aller encore beaucoup plus loin que dans le cadre de l’OMC pour
libéraliser les marchés [2].
Des centaines d’accords de ce type, dont fait partie le Grand marché
transatlantique, sont conclus ou en cours. Ils doivent tous être notifiés
auprès de l’OMC et permettre selon elle une « libéralisation
substantielle de tout le commerce » entre les régions concernées.
Les multinationales européennes ont déployé un lobbying
intense en perspective de l’ouverture des négociations du PTCI et ont
eu de multiples contacts avec la Commission européenne. Dans le même temps, le
public, leurs organisations, les élus n’ont pas accès aux informations de base.
Ainsi, le mandat de la Commission européenne n’a pu être connu que grâce à des
fuites. Il est impossible à l’heure actuelle de connaître les positions de part
et d’autre au fur et à mesure des négociations et selon les sujets. Sans forte
mobilisation citoyenne, l’opacité des négociations restera la règle.
L’attaque des droits de douane agricoles [3]
Le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil
des ministres européen du commerce du 14 juin 2013 [4] appelle
à une « réduction substantielle des tarifs douaniers ». Même s’il
faut se méfier des comparaisons en termes de droits de douane moyens [5],
elles donnent des premières indications. Si ces droits de douane sont en
moyenne assez faibles de part et d’autre de l’Atlantique (2% selon le CEPII [6]),
ils restent élevés dans certains secteurs. Dans l’agriculture par exemple, les
droits de douane moyens s’avèrent, toujours selon le CEPII, de 7% côté
Etats-Unis et de 13% côté Union européenne. Selon les produits, ils peuvent
dépasser 200%, protégeant ainsi des secteurs hyper sensibles, notamment dans
l’élevage. Les droits de douane sont souvent bien plus élevés du côté de
l’Union européenne, en particulier sur les céréales, le sucre et les viandes.
Par exemple, sur les carcasses congelées de viande bovine, ils s’avèrent plus
de quarante fois supérieurs par rapport à ceux des Etats-Unis. Le même type de
constat peut être fait sur beaucoup de produits laitiers et même sur les
alcools, alors que la Commission avance l’idée qu’on pourrait davantage
exporter dans ces secteurs avec une libéralisation des marchés [7].
Les droits de douane permettent à l’Union européenne de se
protéger d’un taux de change plus favorable pour les productions
états-uniennes. Ils permettent surtout de se protéger vis-à-vis d’une
agriculture étatsunienne plus industrielle et plus « compétitive »,
du fait de la médiocrité des protections sociales et environnementales
outre-Atlantique et d’une « restructuration agricole » beaucoup plus
importante : une ferme dans l’Union européenne fait environ 13 hectares,
contre 170 aux Etats-Unis. Sur 1000 hectares, on emploie 57 personnes dans
l’Union européenne contre 6 aux Etats-Unis [8]. Il est faux de dire que l’Union
européenne aurait une compétitivité éprouvée pour les produits agricoles et
alimentaires : certes, les échanges agricoles sont excédentaires sur les
dernières années, mais ils deviennent largement déficitaires si on enlève les
boissons et si on inclue les produits de la pêche et les préparations
alimentaires. Même FoodDrinkEurope, la Fédération des industries
agroalimentaires européennes, conclut ainsi : « Considérant que le
niveau tarifaire de la majeure partie des exportations aux USA de
produits alimentaires et boissons est déjà tout à fait bas, nous pensons que
l’industrie alimentaire et de boissons de l’UE dans son ensemble a
relativement peu à gagner à un démantèlement tarifaire » [9].
Que se passerait-il si ces droits de douane étaient
démantelés ? Face à la déferlante de produits agricoles américains,
notre propre agriculture n’aurait d’autre possibilité que de s’engouffrer
encore davantage dans un modèle agro-exportateur néfaste pour l’environnement
et l’emploi. La Commission européenne reconnaît elle-même que les États-Unis
souhaitent écouler une plus grande partie de produits alimentaires de base
comme le blé et le soja (la plupart OGM). Ceci accentuerait encore les
déséquilibres commerciaux et le renforcement en Europe du modèle d’alimentation
animale maïs-soja, au détriment des prairies et protéines européennes, pourtant
bénéfiques pour nos sols et l’environnement. La concurrence accrue aboutirait à
la contraction des coûts de production, qui exigerait d’affaiblir les standards
environnementaux, alimentaires, sociaux. Elle mènerait très certainement à une
concentration des exploitations et à une spécialisation des régions, ainsi qu’à
une réduction drastique des emplois agricoles. Les perspectives de promotion
des circuits courts, de la relocalisation des activités agricoles et de
l’agriculture paysanne seraient considérablement menacées. Un tel accord
rendrait caduques les efforts menés par l’UE pour légitimer sa Politique
agricole commune autour de pratiques plus agro-écologiques et de produits agricoles
d’appellation géographiques et de qualité.
L’introduction d’un nouveau mécanisme, le règlement des
différends investisseurs-Etats
Normalement, les accords internationaux ne peuvent avoir
d’effet règlementaire « direct » qu’après avoir été traduits dans la
législation européenne, par l’Union elle-même. Ils peuvent faire également
l’objet de plaintes entre les parties prenantes de cet accord, à savoir les
États ou régions comme l’Union européenne. C’est le cas par exemple des accords
de l’OMC, à travers des plaintes déposées auprès de l’Organe de règlement des
différends et qui aboutissent parfois à des sanctions commerciales.
Mais, de la même façon que l’accord UE-Canada, qui est
en passe d’être ratifié, le volet « investissement » du mandat de
négociation du PTCI/TAFTA prévoit un mécanisme particulièrement
menaçant : le règlement des différends investisseurs-Etats. Ce mécanisme
permettrait à des multinationales de poursuivre directement l’Union européenne,
des États ou des collectivités locales sous l’argument du non respect de
l’accord établi, et ainsi de contester de nombreuses réglementations
protectrices des consommateurs ou des économies locales. L’objectif :
étendre le champ possible des investissements et « sécuriser » les
bénéfices des investisseurs. Des experts « arbitres » délibèreraient
alors indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires.
On trouve de nombreux exemples de plaintes de
multinationales dans le cadre d’accords bilatéraux d’investissement déjà
conclus. Certains Etats ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives,
se chiffrant souvent en millions, voire en milliards de dollars. C’est le cas
de l’Etat canadien, suite à une plainte de la multinationale Lone Pine, dans le
cadre de l’accord de libre-échange Canada/États-Unis/Mexique : Lone Pine a
demandé 250 millions de dollars de réparation pour des profits qu’elle n’a pu
réaliser à cause du moratoire sur l’extraction des gaz de schiste mis en place
par le Québec.
Les risques pour les normes européennes sanitaires,
environnementales et de bien-être animal Tout porte à croire que les
multinationales se saisiront de l’occasion offerte notamment par le règlement
des différends investisseurs-États pour faire pression sur les normes
sanitaires, environnementales et de bien-être animal. L’ONG américaine IATP et
les Amis de la Terre Europe font ainsi état de nombreuses pressions déjà
exercées par les multinationales, notamment américaines, auprès des décideurs
publics dans le cadre des négociations transatlantiques [10].
Le représentant américain au commerce, Michael Froman, plaide déjà pour que les
règlementations européennes s’alignent sur celles qui régissent
l’agro-industrie américaine. Les lobbys de l’agro-business américain appellent
quant à eux à prendre comme modèle l’accord transpacifique, en cours lui aussi
de négociations, car cet accord « contient une partie sur les normes
sanitaires et phytosanitaires avec de fortes disciplines allant plus loin que
celles de l’OMC » [11].
Ils sont appuyées par certains États-membres européens, comme le Royaume-Uni
dont le premier ministre David Cameron a déclaré : « Tout doit être
sur la table. Et nous devons nous attaquer au cœur des questions
règlementaires, de façon à ce qu’un produit accepté d’un côté de l’Atlantique
puisse immédiatement entrer sur le marché de l’autre » [12].
L’Union européenne et les États-Unis présentent en effet de
fortes différences de normes sanitaires, environnementales et de bien-être
animal. Le risque est grand d’une harmonisation vers le bas. La Commission
européenne se positionne d’ores et déjà pour que « les mesures sanitaires
et phytosanitaires [SPS] soient revisitées de façon collaborative », de
façon à ce que les « SPS de chaque côté soient fondées sur la science
et les standards internationaux » et avec l’objectif de « minimiser
les effets négatifs des mesures SPS sur le commerce » [13]. Ces formulations font craindre le pire pour le principe
de précaution, non reconnu par les États-Unis mais qui figure au contraire dans
les traités européens : dans l’Union européenne, ceux qui souhaitent
introduire de nouveaux produits ou procédés de fabrication doivent faire la
preuve de l’absence de risque. S’il y a controverse scientifique, alors le
principe de précaution peut s’appliquer. Au contraire, pour les Etats-Unis, il
doit y avoir preuve de la nocivité de ces produits ou procédés, par exemple
pour la santé humaine.
Dans l’Union, ce principe de précaution s’applique en
particulier aux OGM : ils sont soumis à une procédure d’autorisation,
avec une évaluation des risques obligatoire réalisée par la puissance publique.
Mais aux Etats-Unis, les produits OGM sont considérés comme « substantiellement
équivalents » aux produits nonOGM et ne requièrent pas d’évaluation
de ce type. La liste des OGM autorisés à la culture, à l’élevage et à
la consommation animale et humaine est ainsi sans commune mesure avec celle de
l’Union européenne - laFood and Drug Administration est ainsi sur le point
d’accepter la production et la vente de saumon OGM -. Selon l’étude
réalisée par le Parlement européen [14],
il existe donc des risques importants d’affaiblissement des procédures
d’autorisation des OGM importés en Europe, menaçant d’élargir
considérablement la liste des variétés autorisées à l’importation - une
cinquantaine actuellement, en maïs, coton, soja, colza essentiellement -.
Ces risques pèsent également sur les variétés autorisées à
la culture sur le sol européen - pour l’instant, uniquement le maïs MON 810
– et sur les interdictions pures et simples des cultures d’OGM émises par
certains États-membres, dont la France. Tous ces risques sont d’autant plus
importants que les industries de biotechnologie américaines en ont fait
clairement leur objectif numéro un dans les négociations. Enfin, les lobbys
industriels comptent affaiblir l’obligation européenne d’étiqueter tout produit
non OGM, mais également annihiler les progrès réalisés en la matière d’une
trentaine d’Etats américains [15].
L’ensemble des règles visant l’information des consommateurs, par exemple
celles relatives à l’origine des produits, sont d’ailleurs visées explicitement
par les multinationales, qui espèrent les faire passer pour des entraves au
commerce dans l’accord transatlantique.
La volaille désinfectée avec des solutions chlorées fait
partie également des quelques sujets majeurs de préoccupation dans cette étude
réalisée par le Parlement européen. Les Etats-Unis tentent en effet depuis
longtemps d’obtenir la possibilité d’en exporter vers l’Union : tandis que
l’Union n’accepte que l’eau pour laver les carcasses de volailles pour des
raisons sanitaires, les Etats-Unis autorisent différents produits de traitement
contre les pathogènes. Les États-Unis ont déjà contesté cette interdiction
d’exportation, qui leur a coûté des centaines de millions de dollars, dans le
cadre de l’OMC et d’accords bilatéraux. Les négociateurs américains
comptent donc sur l’accord en cours pour faire avancer le sujet.
Des interrogations demeurent également quant à la question
du bœuf aux hormones. Rappelons qu’aux Etats-Unis, la plupart du bœuf
produit et consommé est traité avec des hormones de croissance. Les ÉtatsUnis
et le Canada avaient porté plainte à ce sujet auprès de l’OMC. Celle-ci leur
avait donné raison, autorisant des sanctions commerciales. L’accord de 2009
entre Etats-Unis et Union européenne allège ces sanctions en échange d’une
augmentation des quotas d’imports de bœuf américain sans hormones par l’Union.
Cet accord devrait permettre selon le Parlement européen d’éviter certainement
une nouvelle remise en cause dans le cadre de l’accord transatlantique. Mais
rien n’est garanti.
D’autres règles publiques d’importance pourraient se
retrouver menacées dans cet accord, concernant les résidus de pesticides ou les
additifs alimentaires. C’est le cas de l’interdiction dans l’Union européenne
de l’usage de la ractopamine, utilisée par contre aux États-Unis dans
l’alimentation animale pour stimuler la croissance et en modifier la qualité.
La ractopamine apparaît pourtant dangereuse pour le bien-être animal et la
santé humaine dans de nombreux articles de recherche, ce qui a amené une très
grande majorité de pays dans le monde à en interdire la production et
l’importation. Le Codex alimentarius, qui sert de standards internationaux
alimentaires, a néanmoins récemment accepté dans ces standards un niveau minium
possible de ractopamine, ce qui offre de nouveaux espoirs à l’industrie de la
viande dans le cadre des négociations transatlantiques [16]. De même, la California
Table Grape Commission vise les niveaux maximums de résidus de pesticides
dans les fruits, dont beaucoup sont bien plus faibles en Europe qu’aux
Etats-Unis.
En contrepartie, les autorités françaises et européennes
soulignent la possibilité d’avancées sur le plan des Indications d’origine
protégée, que les autorités états-uniennes pourraient reconnaître et qui
permettraient d’empêcher, par exemple, la production de champagne états-unien.
Mais rien n’est moins sûr, puisque les acteurs économiques côté États-Unis sont
vent debout contre l’introduction de telles règlementations [17].
Des risques pour les normes et l’agriculture paysanne
américaines
Edouard Bourcieu, de la direction générale Commerce à
Bruxelles, affirmait les intérêts des multinationales européennes en juillet
dernier : « N’oublions pas que nous avons aussi des intérêts
offensifs à défendre sur le volet agricole, afin de pouvoir exporter plus » [18].
Les ONG américaines soulignent ainsi les pressions exercées par les
exportateurs européens, par la voix de BusinessEurope ou des industries
agroalimentaires, pour affaiblir le « US Food safety Modernization
Act » - lois votées en 2010 visant à prévenir les contaminations
alimentaires -, les standards sur la qualité du lait [19] ou
encore les lois américaines de protection des mammifères marins, qui induisent
des restrictions aux importations. L’Union européenne pourrait également en
profiter pour affaiblir certains niveaux de tolérance de présence de pathogènes
dans les produits animaux, plus élevés outre-atlantique [20].
Un autre sujet d’importance intéresse les exportateurs
européens : les politiques d’encouragement d’achat de produits locaux et
plus sains par les écoles ou autres administrations publiques américaines.
Ainsi, un programme fédéral encourage les partenariats entre écoles et fermes
locales. Le mandat initial de la Commission européenne souligne son souhait de
nouvelles règles de marchés publics dans tous les secteurs, menaçant ainsi ce
type de politiques publiques et notamment le programme « Buy America »,
visant la relocalisation des activités.
Une estimation biaisée des conséquences de l’accord
Concernant les conséquences de l’accord, la Commission
Européenne s’appuie sur une étude du CEPR(Centre for Economic Policy
Research), qui affiche une espérance de 0,21% de PIB d’ici 2027 dans
le scénario qui semble le plus réaliste… soit 0,015% de croissance par an. Ces
faibles résultats sont très inférieurs à la marge d’erreur du modèle et ne sont
pas significatifs. Ils reposent sur des hypothèses éloignées de la réalité des
marchés. En outre, les opportunités et les risques pour l’agriculture ne sont
pas étudiés : l’agriculture est traitée comme un secteur industriel
classique, occultant le fonctionnement spécifique des marchés agricoles [21].
Les impacts sur la sécurité sanitaire et bien d’autres sujets relatifs à
l’agriculture et l’alimentation ne figurent pas dans le document final
d’évaluation de l’accord de la Commission européenne [22].
Il est donc extrêmement important que d’autres institutions, mais aussi les
organisations citoyennes, se saisissent de ces questions, mènent leurs propres
investigations et informent le plus largement possible les citoyens sur les
effets potentiellement désastreux de cet accord sur le plan social et
environnemental.
Notes
[1] Pour une présentation de cet accord par la Commission
européenne, voir le lienhttp://ec.europa.eu/trade/policy/infocus/ttip/index_fr.htm
[2] Attac, 2013, « Guide de navigation pour
affronter le Grand Marché Transatlantique », brochure.
[3] Cette partie s’appuie fortement sur J. Berthelot, « La
folie d’intégrer l’agriculture dans le projet d’accord transatlantique »,
note de travail, Solidarité, http://agriculture.eelv.fr/folie-furieuse-dintegrer-lagriculture-dans-laccord-de-libre-echange-transatlantique/.
[4] http://contrelacour.over-blog.fr/article-exclusif-marche-transatlantique-le-projet-de-mandat-de-negociation-de-la-commissioneuropeenne-tr-117928042.html
[5] Les droits de douane moyens ne prennent pas en compte,
en effet, les droits de douane préférentiels (pour certains pays en
développement et certains produits), ni les différences importantes qu’il peut
exister entre lignes tarifaires – il en existe plus de 2000 côté Union
européenne concernant les produits agricoles et alimentaires -. Souvent, la
moyenne est réalisée sans pondérer en fonction des quantités de produits
importés ou pondérés. Et même avec cette pondération, un problème subsiste avec
les produits non importés à cause de droits de douane trop élevés – et qui ne
comptent donc pas dans le calcul –.
[6] CEPII, « Les enjeux économiques du
partenariat transatlantique », La lettre du CEPII,www.cepii.fr/PDF_PUB/lettre/2013/let335.pdf
[7] Données 2010 FAOSTAT.
[8] J. Berthelot, Op. Cit.
[10] Friends of the Earth Europe, IATP, 2013, “EU-US trade
deal : A bumper crop for ‘big food’ ?”,http://www.foeeurope.org/sites/default/files/foee_iatp_factsheet_ttip_food_oct13.pdf
[11] http://www.arc2020.eu/front/wp-content/uploads/2013/07/Letter-of-US-farm-organisations-on-the-EU-US-FTA-2013-05-20TTIP.pdf
[14] Policy Department Economic and scientific Policy,
European Parliament, Op. Cit., 2013, “Legal implications of the TTIP for
the Acquis Communautaire in the ENVI relevant sectors”,
[16] Friends of the Earth Europe, IATP, Op. Cit.
[17] http://www.arc2020.eu/front/wp-content/uploads/2013/07/Letter-of-US-farm-organisations-on-the-EU-US-FTA-2013-05-20TTIP.pdf
[18] http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/accord-de-libre-echange-ue-usa-risques-et-opportunites-pour-l-agricultureeuropeenne-debat-video-74667.html#jS5EY9oyhrxr6gCp.99
[20] http://www.arc2020.eu/front/2013/06/eu-and-us-civil-society-send-joint-letter-to-officials-on-ttip/
[21] http://www.momagri.org/FR/communiques-de-presse/L-accord-transatlantique-Etats-Unis-%96-Union-Europeenne-Un-pariqui-repose-sur-une-etude-non-significative-pour-l-Agriculture-_1293.html
[22] European Commission, Commission Staff Working
Document : Impact Assessment Report on the Future of EU-US Trade
Relations. Strasbourg, European Commission,http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150759.pdf